Document: Ces dispositions qui clouent Ahmad Ahmad

Giga-Foot propose des extraits du Code d’éthique de la Fifa ayant conduit à la suspension de la Fifa.

Article 15 : Devoir de Loyauté

  1. Les personnes auxquelles s’applique le présent code doivent faire preuve d’une absolue loyauté vis-à-vis de la FIFA, des confédérations, des fédérations, des ligues et des clubs.
  2. Toute violation du présent article est sanctionnée d’une amende d’au moins CHF 10 000, ainsi que d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football de deux ans au plus.

Article 20 : Acceptation et distribution de cadeaux ou autres avantages

 Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne peuvent accepter ou offrir de cadeaux et autres bénéfices de/à des tiers au sein de la FIFA ou à l’extérieur de celle-ci – ou en rapport avec des intermédiaires ou des parties qui leur sont liées au sens du présent code – que : a) s’ils ont une valeur symbolique ou insignifiante ;b) s’ils ne sont pas offerts ou acceptés de manière à influencer un acte se rapportant aux activités officielles ou relevant de la discrétion des personnes auxquelles s’applique le présent code ; c)s’ils ne sont pas offerts ou acceptés en contradiction des devoirs des personnes auxquelles s’applique le présent code ;d)s’ils ne constituent aucun avantage indu, de nature pécuniaire ou autre ; ete) s’ils ne créent aucun conflit d’intérêts.

Tout cadeau ou avantage ne répondant pas à la totalité des critères susmentionnés est interdit.

  1. En cas de doute, les cadeaux ou autres avantages ne doivent pas être offerts, promis, donnés, proposés, sollicités ou acceptés. Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne doivent en aucun cas offrir, promettre, donner, proposer, solliciter ou accepter d’argent – quel que soit le montant et sous quelque forme que ce soit – au sein de la FIFA ni à l’extérieur de celle-ci, ou en relation avec des intermédiaires ou des parties liées tel(le)s que défini(e)s dans le présent code. Si le fait de refuser le cadeau ou avantage risque d’offenser la personne qui offre ledit cadeau ou avantage pour des raisons culturelles, les personnes auxquelles s’applique le présent code peuvent accepter le cadeau ou avantage au nom de leur organisation respective, avant de le signaler et le remettre immédiatement après, le cas échéant, à l’organe compétent. 3. Toute violation du présent article est sanctionnée d’une amende d’au moins CHF 10 000, ainsi que d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football de deux ans au plus. Tout montant perçu de manière illicite est pris en compte dans le calcul de l’amende. En plus de l’amende, le cadeau/l’avantage reçu de manière illicite doit être restitué, le cas échéant. Dans les cas graves et/ou en cas de récidive, l’interdiction d’exercer toute activité relative au football peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans.

 Article 25 : Abus de pouvoir

  1. Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne doivent en aucun cas abuser de leur pouvoir ou de leur fonction, notamment à des fins privées ou pour en tirer un quelconque avantage pécuniaire. 2. Toute violation du présent article est sanctionnée d’une amende d’au moins CHF 10 000, ainsi que d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football de deux ans au moins. La sanction est alourdie si la personne occupe de hautes fonctions dans le football, ainsi qu’en fonction de la pertinence et de l’importance de l’avantage reçu.

Article 28 : Détournement de fonds

  1. Il est interdit aux personnes auxquelles s’applique le présent code de s’approprier indûment des fonds de la FIFA, des confédérations, des fédérations, des ligues ou des clubs, que ce soit directement ou indirectement, par le biais ou conjointement avec des tierces parties.
  2. Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne sauraient s’adonner à une quelconque activité ou comportement pouvant donner l’impression ou laisser supposer l’existence d’une infraction au présent article.3. Toute violation du présent article est sanctionnée d’une amende d’au moins CHF 100 000, ainsi que d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football de cinq ans au moins. Le montant des fonds détournés est pris en compte dans le calcul de l’amende. La sanction est alourdie si la personne occupe de hautes fonctions dans le football, ainsi qu’en fonction de la pertinence et de l’importance de l’avantage reçu.
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